Propriété du sol : conclusions du CESE sur le projet de Loi Patrimoine

Published on by Lapin Crétin

Propriété du sol : conclusions du CESE sur le projet de Loi Patrimoine

Action Centurion se félicite d'avoir été un lanceur d'alerte concernant les effets pervers du projet de loi Patrimoine et plus particulièrement le régime de propriété des trouvailles archéologiques et trésoraires qui y est proposé :

le risque de voir se tarir les déclarations de trouvailles intéressant l'archéologie.

Voici donc les conclusions du CESE sur l'avant projet de Loi Patrimoine ... Nous avons le retour et nous sommes satisfaits que des points que nous avons soulevés ont été abordés... notamment le droit de propriété (voir page 26 sur le lien plus bas)


"Réformer le régime juridique des biens archéologiques :

Le CEsE regrette que la réforme du droit de l’archéologie ait été entreprise sans concertation préalable significative et déplore son manque de réflexion de fond. Cela est particulièrement le cas pour la modification du droit de propriété par rapport aux trésors « inventés ». Sont en effet exclus les « biens archéologiques » des dispositions de l’article 716 du code civil qui, globalement, partage la propriété de la découverte fortuite d’un « trésor » entre la personne l’ayant découvert (baptisée « inventeur ») et l’Etat, et de l’article 552 qui établit la primauté de la propriété du sol sur la propriété du « dessous » et du « dessus ».si cela témoigne d’une intention louable de protection et de contrôle des biens archéologiques, éléments essentiels du patrimoine culturel, le risque d’une telle mesure est de conduire les inventeurs à ne plus déclarer leurs découvertes.Le CEsE témoigne donc de son inquiétude par rapport à une telle disposition de l’avant- projet de loi qui pourrait conduire à des effets pervers, en fragilisant la protection et la valorisation des trésors archéologiques découverts fortuitement."

voir page 26 :

http://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2015/2015_17_projet_loi_creation_archi_patrimoine.pdf

Ajout du 26/06/2015 - Sur ce volet précis ( faut-il le rappeler? Visiblement oui... ) nous tirions la sonnette d'alarme au mois de mai 2014. http://agir-contre-le-pillage.over-blog.com/2014/05/projet-de-loi-relatif-aux-patrimoines-culturels-une-grave-atteinte-au-droit-de-propriete.html

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T
TesoroOuBernardo?
06/30/2015 20:53
pour Dugland : si tu veux vraiment voir des rigolos qui croient que c'est grace a eux va lire le blog du foufouille http://www.viveladetection.com/du-plomb-dans-laile-pour-la-reforme-du-patrimoine/ <br /> il disent ça <br /> "Mr Delevoye qui préside ce conseil a surement pris connaissance des dossiers que nous avons rédigés au sujet des lois anglaise et danoises qui favorisent grandement la déclaration"<br /> Y savent plus quoi inventer pour qu'on s'intéresse à eux
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P
Philou
07/01/2015 03:27
c'est pas signé en bas, mais c'est admin en haut.<br /> Ca sent le propos pas trop assumé lol
E
escargotdebourgogne
07/01/2015 00:31
ouais c'est ça<br /> et si mercredi dernier il s'est réveillé avec un liquide visqueux entre les miches je peux l'avouer maintenant<br /> c'était moi<br /> fastoooooche <br /> .-=--. <br /> .' .--. '. <br /> : : .-.'. : _ _ <br /> : : : .': : (o)o) <br /> : '. '-' .' //// <br /> _'.__'--=' '-.//i' <br /> .-' / <br /> '---..____...---''
B
Bernard Loiseau
07/01/2015 00:08
C'est pas le site d'un certain cuisinier apôtre de la malbouffe?
A
AgriculteurSympa
06/30/2015 13:19
Il était temps qu'une instance reconnaisse la stupidité de ce projet de loi ! Si j'ai la promesse de me faire déposséder d'un trésor que je retrouve dans Mon terrain, et bien moi en réponse, je fais la promesse que patrimoine ou non, ils iront se faire enc.... !
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D
DUGLAND
06/24/2015 17:44
vous croyez franchement que c'est grâce à vous?Un peu d'humilité SVP...<br /> Nos élus sont quand même pas débile pour faire voter une telle lois<br /> ...
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C
Centurion
06/26/2015 00:38
C'est votre libre et surprenante interprétation de cet article... <br /> mais ce n'est pas ce que nous y disons ! <br /> Nous sommes que vous le vouliez ou non des lanceurs d'alerte sur le sujet : nous avons mis en ligne un argumentaire juridique et une pétition en MAI 2014 sur les graves conséquences que pourrait engendrer une telle loi, de même que nous avions alors adressé un courrier détaillé de ses effets pervers aux sénateurs et députés. Voici le lien daté :<br /> http://agir-contre-le-pillage.over-blog.com/2014/05/projet-de-loi-relatif-aux-patrimoines-culturels-une-grave-atteinte-au-droit-de-propriete.html<br /> . Nous soulignons simplement dans cet article que le rapport du CESE rejoint nos conclusions et nous nous en félicitons. Relisez mieux l'article. Pour le reste nous aimerions être aussi confiants que vous l'êtes "Dugland", mais visiblement même le CESE manifeste aussi une certaine inquiétude… au point d'exprimer ses réserves dans son rapport.